GFA DU MAS D ICARD

La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que le numéraire qui pourrait être apporté par suite d'augmentation de capital, devrait être investi dans de tels immeubles dans les délais et les conditions indiqués à l'article 6 de la loi 70-1299 du 31 décembre 1970 dernier alinéa et que ces mêmes immeubles ne pourront dépasser la limite de superficie fixée par décret en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1966, ni éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société. Et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles.

Capital social

320 000 €

Durée de la société

24 ans