GFA DU PONT

La création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles soit l'une ou l'autre des ces opérations la propriété la gestion et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci dessus défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles conformement aux dispositions de l'article L 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793(1-4°) et 793 bis du code général des impôts ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens contituant son patrimoine ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune maniere déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole tels qu'ils résultent du statut du fermage

Capital social

55 200 €

Durée de la société

99 ans