GFA LE MOULIN

Propriété et administration des immeubles et droit immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Toutes opérations pouvant sé rattacher à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles né modifient pas le caractère civil de la societe et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Suite à l'article 9 de la loi nr 70-1299 du 31.12.1970, cé groupement foncier agricoles né peut procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme da&ns les conditions prévues aux articles 870-24 et suivants code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts né pourront en aucune manière deroger aux droits du fermier du gfa tels qu'ils resultent du statut du fermage.

Capital social

75 000 €

Durée de la société

50 ans