GFA LE MOUTONNIER

La propriété et l'administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement tous opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément a son objet, et aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 70-1299 du 31/12/1970, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son Patrimoi- né ; Ceux-Ci doivent être donnes à bail a long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 Et Suivants du code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière dérogés aux droits du fermier du Gfa tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Capital social

332 600 €

Durée de la société

99 ans