GFA LES BALLANDS

Le présent groupement a pour objet : - la propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition ; - la prise de propriété par tous moyens (achat, apport, etc) de tous immeubles ou droits immobiliers à destination agricole ; - et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 848 bis du Code général des impôts, le groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine. Il assurera la gestion des biens dont il est propriétaire en les donnant en location par bail rural à long terme conformément aux articles L 416-1 à L 416-9 du Code rural et de la pêche maritime ou par bail cessible hors du cadre familial conforme aux articles L. 418-1 à L 418-5 du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans les présents statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Capital social

2 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans