GFA LES SALLES

LA PROPRIETE ET L'ADMINISTRATION DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE, ET GENERALEMENT TOUTES LES OPERATIONS POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET CI-DESSUS DEFINI, POUVU QU'ELLES NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE ET SOIENT CONFORMES A LA LEGISLATION REGISSANT LES GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI NO 7O-1299 DU 31 DECEMBRE 1970, CE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE NE PEUT PROCEDER A L'EXPLOITATION EN FAIRE-VALOIR DIRECT DES TIERS CONSTITUANT SON PATRIMOINE ; CEUX-CI DOIVENT ETRE DONNES A BAIL A LONG TERME DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 370-24 ET SUIVANTS DU CODE RURAL. LES DIFFERENTES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LESDITS STATUTS NE POURRONT EN AUCUNE MANIERE DEROGER AUX DROITS DE FERMER DU G.F.A. TELS QU'ILS RESULTENT DU STATUT DU FERMAGE.

Capital social

25 367,52 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

50 ans