GFA PLATEAU DE ST MACLOU

Propriété et administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, sans aucune exception, observation observation faite que le numéraire apporté devra être investi dans de tels immeubles dans les délais et conditions indiqués à l'article 6 et que ces mêmes immeubles ne pourront dépasser la limite de superficie qui a été fixée par le décret 72-298 du 14 avril 1972 en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970 soit quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l' article 188-3 Du Code rural et fixée dans chaque département et pour chaque région naturelle agricole par arrêté du ministre de l'agriculture pris conformément au décret n°'69-689 du 19 juin 1969 ni enfreindre Celle relative aux régions naturelles différentes prévues par lealinéa 3 du même article 3 de la loi du 31 décembre 1970 précitée

Capital social

80 797,97 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

75 ans