GFA RC

La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code Général des impôts, ce groupement forestier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci devront être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Capital social

900 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans