GFR FAMILLI BEZARD

La propriété est l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322 - 16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) Et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : Ceux ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416 - un et suivant du code rural et de la pêche maritime. La Constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis "au régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normal pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts ainsi que de tout terrain à boisé, friche et Landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil de la société et soit conforme à la législation régissant les groupements fonciers ruraux.

Capital social

1 233 193 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans