GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'AVENUE DE JUCOVILLE

- La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de tout baux ruraux conformes aux dispositions du Code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition ; - La souscription de tout financement destiné à la réalisation de l'objet social ; - La constitution de toute hypothèque, gage, nantissement, gage immobilier, warrant, patrimoine fiduciaire, cautionnement et plus généralement toute sureté réelle et personnelle ; - l'aliénation de biens sociaux dans le stricte cadre d'arbitrage patrimonial ; - Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément à son objet, et aux articles L.332-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Capital social

188 950 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans