GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU GRAND HAME

Le présent groupement a pour objet : - la propriété, la jouissance, l'administration par dation à bail, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural qui renvoie aux articles 793-1-4° et 793 bis du Code général des impôts (CGI), ce GFA s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants et aux articles 418-1 à 418-5 du Code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels qu'ils résultent du statut du fermage. - et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole.

Capital social

230 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

18 ans