GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VALADAS

La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les GFA. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code Rural qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du CGI, ce GFA s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux ci doivent être données à bail à long terme dans les conditions prévues aux artiles L 416-1 et suivant du code rural.Les différentes dispositions arrêtées dan slesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels qu'ils résultent dus tatut d'un fermage.

Capital social

1 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans