GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GUILLEMAT

La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L416-1 et suivants du code rural de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens dont le GFA aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier. Conformément aux dispositions de l'article L322 du code rural et 848 du CGI le présent GFA ne pourra procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens compris dans le patrimoine. Les différentes disposition arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière deroger aux droits accordes par le

Capital social

1 000 €

Durée de la société

99 ans