GROUPEMENT FONCIER RURAL DE GFR LES HETRES

la propriété et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 et 793 bis du CGI, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances.

Capital social

1 000 €

Durée de la société

99 ans