GROUPEMENT FONCIER RURAL DE PIACHE

La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural qui renvoie aux articles 7931-4 et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du code rural. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leur accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, 'acquisition ou de prise à bail et pur lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 8148bis du code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.

Capital social

126 800 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

77 ans