GROUPEMENT FONCIER RURAL MAXART

La propriete et l administration de tous les immeubles et droits immobiliers a destination agricole composant son patrimoine conformement aux dispositions de l article L 322 16 du Code rural et de la peche maritime qui renvoie aux articles 793 1-4 et 793 bis du Code general des impots ce groupement foncier rural s interdit de proceder a l exploitation en faire-valoir direct des biens a destination agricole constituant son patrimoine ceux ci doivent être donnes à bail a long terme dans les conditions prévues aux articles L 416 1 et suivants du Code rural et de la peche maritime La constitution l exploitation l amélioration l equipement la conservation et la gestion d un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au regime forestier mais susceptibles d aménagement et d exploitation reguliere ainsi que leurs accessoires et dependances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d apport d acquisition ou de prise a bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l article 848 bis du Code général des impots ainsi que de tous terrains a boiser friches et landes se rattachant a ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise a bail Et generalement toutes operations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet ci-dessus defini pourvu qu elles ne modifient pas le caractere civil de la societe et soient conformes a la legislation regissant les groupements fonciers ruraux

Capital social

1 200 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans