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En activité

Code 5770 · AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) · créée le 03/11/2025

Alerte e-mail à chaque changement.

SIREN
993 803 626
SIRET du siège
993 803 626 00015
TVA intracommunautaire
FR72993803626
Forme juridique
Code 5770
Date de création
03/11/2025
Effectif salarié
Non employeuse
Établissements
1 ouvert sur 1
Activité (code NAF)
66.30ZGestion de fonds
Adresse du siège
EN PRAGNAT NORD, 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY
Dirigeant
Frédéric GARCIAPrésident de SAS
Domaine d’activité
Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
Convention collective probable
Sociétés financièresIDCC 0478

Activité

Objet social

La société a pour objet social, conformément à l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990, la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL) (sous forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du Code de Commerce, sous réserve des dispositions du titre 1er de la loi du 31 décembre 1990) ayant pour objet l'exercice de la profession de médecins, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. La société peut avoir des activités accessoires en relation directe avec son objet sus-indiqué et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elle détient une participation, en ce compris l'acquisition et la location de locaux ou de droits immobiliers au profit de la société ou ses filiales. Conformément à l'article 5 de la loi du 31 Décembre 1990, plus de la moitié du capital social et des droits de vote des sociétés d'exercice libéral détenues, doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire d'une société constituée dans les mêmes conditions prévues à l'article 220 quater du Code Général des Impôts ou par la Société, par des professionnels en exercice au sein des sociétés d'exercice libéral. Par dérogation au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 Décembre 1990, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut ainsi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social, ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la loi du 31 Décembre 1990. Plus de la moitié du capital et des droits de vote de la présente société doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions. Le complément peut être détenu par

Capital social
100 €
Clôture de l’exercice
31 décembre
Durée de la société
99 ans

Dirigeants

1

Établissements

1 ouvert sur 1
Siège

Siège social

EN PRAGNAT NORD, 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY

créé le 03/11/2025 · Non employeuse

993 803 626 00015

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  • Créations28/12/2025

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

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