HOLDING SEVERINE FILAINE

Il est formé par l'associé unique, propriétaire des actions ci-après créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société de participations financières de notaires par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'ordonnance 2023-77 du 8 Février 2023 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et le décret n° 2024-873 du 14 Août 2024 pris pour l'application à la profession de notaire de cette loi, ainsi que par les présents statuts. Cette société, unipersonnelle lors de sa constitution, peut comporter ensuite plusieurs associés puis redevenir unipersonnelle sans que sa forme de société par actions simplifiée en soit modifiée. Elle ne pourra pas faire appel public à l'épargne. Cette constitution est faite sous réserve des déclarations visées à l'article 31 ci-après.

Capital social

700 000 €

Clôture de l’exercice

30 juin

Durée de la société

99 ans