IMMODECISION

La Société a pour objet, en France et à l'étranger : - sous réserve de son immatriculation au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS et de son adhésion à une association professionnelle agréée, l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, dans la catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) au sens des articles L. 519-1 et suivants et R. 519-4 du Code monétaire et financier, en vertu de mandats de conseil délivrés exclusivement par ses clients, au sens du 1 du I de l'article R. 519-4 du même code, à l'exclusion de tout mandat délivré par un établissement prêteur, une société de financement ou un autre intermédiaire, et notamment la fourniture du service de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier et aux articles L. 313-13 et suivants du Code de la consommation, en ce compris le service de conseil indépendant au sens de l'article L. 313-14 du même code ; la Société n'effectue aucune recherche de financement, transmission de dossier, sollicitation, négociation ou mise en relation avec un prêteur pour le compte des clients auxquels elle fournit ce service ; cette activité est exercée sans recevoir ni détenir de fonds, effets ou valeurs pour le compte de clients ou de tiers, et sans percevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération, commission ou avantage économique d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un intermédiaire de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de tout autre tiers intéressé à la conclusion d'une opération recommandée, la rémunération de la Société au titre de ce service provenant exclusivement de ses clients ; - la Société n'exerce aucune activité de distribution d'assurances au sens de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; les informations éventuellement fournies sur l'assurance emprunteur sont exclusivement générales, pédagogiques et accessoires, sans p

Capital social

1 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans