JACQUES DELANOY

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif09/06/2023

Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 22/00017

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement prononçant07/06/2022

Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Fixant la date de cesssation des paiements au 9 mai 2022. Désignant en qualité de liquidateur, Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, domicilié : 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy Pontoise Cédex et en qualité de juge commissaire : Monsieur Gérard MOREL. Désignant la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire des biens du débiteur. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créances entre les mains du liquidateur. Disant que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Fixant le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 22/17

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise