JEAN GRAND

Autre jugement et ordonnance27/06/2025

par jugement rectificatif du 9 mai 2025 le tribunal judiciaire de Gap a ordonné la rectification du jugement prononcé le 2 avril 2025, n° de minute 25/09 et dit qu’il convient de le modifier dans le dispositf de la décision page 4, la durée de remboursement des créances en “cinq années linéaires” en lieu et place de “trois années linéaires”. N° RG : 23/00012

Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap

Jugement de plan de redressement21/05/2025

jugement du 2 avril 2025 du tribunal judiciaire de Gap ayant homologué le plan de redressement par voie de continuation de l’activité de monsieur GRAND Jean-Louis, fixé la durée du plan de redressement par voie de continuation à 5 ans, dit que le passif sera appuré suivant la proposition ainsi adoptée : remboursement dans le mois suivant de l’adoption du plan des créances inférieures à 500 euros déclarées et admises par la juge-commissaire, ou des créances qui aurait été réduites à ce montant, conformément aux dispositions des articles L. 626-60 et R. 626-34 du Code de commerce, le paiement des créances prévues à l’article L. 622-17 du Code de commerce et des frais de justice, dès l’adoption du plan, le remboursement de la totalités des autres créances vérifiées et admises par la juge-commissaire en trois année linéaires, la première échéance étant versée la veille de la date d’anniversaire du plan, dit que le produit de la vente du bien immobilier sis chemin de Bosc, Lacou, 05500 Le Noyer, cadastré A596, actuellement sous compromis, sera affecté au remboursement du passif par anticipation en garantie des engagements du plan, maintenu Madame BERGIER Mathilde les fonctions de juge-commissaire et désigné la SCP LOUIS&LAGEAT, prise en la personne de Maître LEGEAT Anne, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 23/00012

Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap

Dépôt de l'état des créances13/08/2024

Avis de dépôt de la liste des créances de l’article L624-1 du code de commerce au greffe du tribunal judiciaire de Gap le 17 juillet 2024 où tout intéressé peut présenter contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/12

Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap

Autre jugement d'ouverture28/02/2024

Jugement en interprétation du jugement n°2023/26 rendu le 10 novembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Gap, précise que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard Monsieur Jean-Louis GRAND, englobe son seul patrimoine professionnel - Mandataire judiciaire : SCP LOUIS & LAGEAT, prise en la personne de Me Anne LAGEAT, Immeuble le président, 3, rue Capitaine de Bresson, 05000 Gap. Administrateur judiciaire : SELARL ANASTA prise en la personne de Me Vincent GILLIBERT, Le Mercure II, 338, avenue de la Libération, 04107 Manosque. N° RG : 23/12

Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap

Autre jugement et ordonnance28/02/2024

Par jugement du 9 février 2024, le tribunal judiciaire de Gap, a autorisé la poursuite d’activité pendant la période d’observation soit jusqu’au 10 mai 2024 de Monsieur Jean-Louis GRAND sis La Guinguette, 05500 Le Noyer. N° RG : 23/12

Greffe du Tribunal Judiciaire de Gap