JO3

L'acquisition et/ou la construction de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer en vue de les donner en location nue à titre d'habitation principale dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pendant une durée minimale de six ans à des personnes autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, dans les conditions et limites prévues par les articles 244 quater W ou 217 undecies du Code général des impôts et en respectant les plafonds fixés par décret.

Capital social

1 000 €

Durée de la société

99 ans