J.R.A. EXPERTISES (ALIZE)

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité04/05/2025

Suivant arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 21/03/2025, le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes rendu en date du 25/06/2024 a été infirmé en toutes ces dispositions ; statuant de nouveau, DIT que M. RAMANICH José dirigeant de la société JRA EXPERTISES a commis 2 fautes de gestion par non déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements et par poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, chacune desdites fautes en lien de causalité avec l'insuffisance d'actif de ladite société établie à 117 951.46 euros. Condamne en conséquence M. RAMANICH José en comblement partiel de cette insuffisance d'actif à hauteur de 80 000 euros. Condamne ainsi M. RAMANICH José à payer la somme de 80 000 euros à la SELARL BLEU SUD ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JRA EXPERTISES. Prononce à l'encontre de M. RAMANICH José une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Dépôt de l'état des créances22/09/2023

L'état des créances complémentaire est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Dépôt de l'état des créances12/05/2023

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire06/01/2023

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juillet 2021, désignant en qualité de liquidateur la Selarl BRMJ en la Personne de Me ROUSSEL Bernard 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes