L2 DEVELOPPEMENT

Autre jugement et ordonnance18/10/2026

Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 18/00874

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Dépôt de l'état des créances03/07/2022

Dépôt de l'état des créances, sous la référence LJ 511/19, au tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 18/00874

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Dépôt de l'état de collocation13/03/2022

L’état de collocation concernant les biens immobiliers sis rue de la Klebsau, 67100 Strasbourg, inscrits au Livre Foncier de Strasbourg, et cadastrés comme suit : section IS n° 438/24 ; section IS n° 438 (B)/24, d’une contenance totale de 5a et 16 ca, a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, sous la référence LJ 511/19. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en matière d’exécution. Publication légale : L’AMI HEBDO, le 20 février 2022. N° RG : 18/00874

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg