LOT-DOM-CREATION

Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire01/04/2022

Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Dépôt de l'état des créances20/02/2022

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel15/07/2021

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 15/06/2021, infirme le jugement, statuant nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Lot Dom Création, ouvre une période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt, désigne Mme Pascale Fosse en qualité de juge-commissaire, désigne la SELAS MJS Partners, en la personne de Maître Nicolas Soinne 2 ter chemin de Lorraine 93000 Bobigny en qualité de mandataire judiciaire, fixe la date de la cessation des paiements au 30 mars 2021,, fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L.624-1 du code de commerce, renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny pour la poursuite de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY