MAISON DE SANTE COEUR DES DOMBES

Exercice en commun d'activités de coordination et d'éducation thérapeutiques. Exercice en commun d'activités de coopération entre professionnels de santé. Lorsqu'il s'agit d'une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la Santé Publique : a) L'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 du Code de la santé publique et, le cas échéant, de second recours défini à l'article L.1411-12 du Code de la santé publique ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé. b) L'encaissement sur le compte de la Société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 Code de la santé publique. Mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle des associés.

Capital social

160 €

Durée de la société

99 ans