MBP

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde26/05/2024

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte aux finances publiques, à la Banque Populaires Rives de Paris, à Monsieur DUPUY et à Monsieur IACONELLI, de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du représentant des créanciers sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance sur une durée de dix ans par dividendes annuels égaux ; dit que la société MBP devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle incluant les sommes afférentes aux titulaires de comptes courants d’associés déclarés et ayant fait l’objet d’une expertise ; dit que le paiement des dividendes interviendra à la date anniversaire du présent jugement ; dit que la société MBP devra procéder au dépôt de ses comptes annuels conformément à la législation ; prend acte des engagements de la société PTH7, de Monsieur Baptiste DUPUY et de la société NACRES PROMOTION ; met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ; dit que les éléments corporels et incorporels de la société MBP resteront inacessibles pendant toute la durée du plan sauf accord du Tribunal de céans ; désigne Maître Christian HART de KEATING membre de la SELARL de KEATING, 1/3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; fixe la durée du plan à dix ans ; ordonne les mesures de publicité légale. Ordonne l’emploi des dépens en frais priviliégiés de sauvegarde. N° RG : 21/00007

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre arrêt de la Cour d'Appel23/11/2023

Par arrêt, la Cour d’Appel de Versailles - 13ème chambre (RG : n° 22/07727) a : - annulé le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 13 décembre 2022 (RG : n° 21/00007), - dit sans objet la fin de non-recevoir soulevée par M. DUPUY relative à l’intervention volontaire de M. IACONELLI, - réformé le jugement du 28 juin 2022 en ce qu’il a converti la procédure de sauvegarde (Gérant Monsieur IACONELLI François) en liquidation judiciaire, - rejeté la demande de conversion de la procédure de sauvegarde de la SCI MBP en liquidation judiciaire, - dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause Maître Daniel VALDMAN, ès qualités. * Par jugement en date du 24 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a renvoyé au 16 janvier 2024 l’examen de la SCI MBP (RCS de Pontoise n° 509 846 382) - 44 rue de l’Isle-Adam - 95260 Mours afin de clôurer la procédure. N° RG : 21/00007

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement prononçant10/07/2022

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant en qualité de liquidateur Maître Christian HART de Keating, membre de la SELARL de KEATING sise 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise, maintenant en fonction de juge commissaire en la personne de Monsieur Gérard MOREL, fixant le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 21/07

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Dépôt de l'état des créances14/04/2022

L’état des créances admises a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. N° RG : 21/07

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise