MONDIAL PAVAGE

Autre arrêt de la Cour d'Appel21/06/2023

Arrêt infirmant le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, sous la référrence RJ 313/21, le 29 novembre 2021, prononçant le redressement judiciaire - Annule la requêt du 15 octobre 2021 - Annule par voie de conséquence, le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 29 novembre 2021 - Dit que l’acte d’huissier de justice délivré le 28 octobre 2021 ne constitue pas une assignation - Rejette la demande d’annulation le concernant - Laisse les dépenses à la charge du Trésor public - Exploitant au 6 rue Jacques Gachot, 67410 Drusenheim - N° RG : 21/01528

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement prononçant24/12/2021

Jugement prononçant le redressement judiciaire, référencé RJ 313/21 et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée au 29 mai 2020. Mandataire judiciaire : la SAS DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me Gérard CLAUS, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut se faire le biais du portail www.créditors-services.com. N° RG : 21/01528

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg