MOURAD MOURI (LES JARDINS DE TRETS)

Jugement de conversion en liquidation judiciaire12/03/2026

Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : VERRECCHIA Eric, 47 bis boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence - PRECISE que pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur Mourad MOURI, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de liquidation est limitée au patrimoine professionnel de Monsieur Mourad MOURI sous réserve des dispositions de l'article L 526-26 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, en application de l’article L681-2 II du code de commerce. IMPARTIT aux créanciers un nouveau délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour la déclaration de leurs créances concernant le patrimoine personnel, - N° RG : 25/01221

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance28/01/2026

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : VERRECCHIA Eric, 47 bis boulevard Carnot, 13100 AIX EN PROVENCE - Sur conversion de la procédure en redressement judiciaire, PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur Mourad MOURI Entrepreneur individuel, PRECISE que -pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur Mourad MOURI, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de liquidation est limitée au patrimoine professionnel de Monsieur Mourad MOURI sous réserve des dispositions de l'article L 526-26 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, en application de l’article L681-2 II du code de commerce. IMPARTIT aux créanciers un nouveau délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour la déclaration de leurs créances concernant le patrimoine personnel, - N° RG : 25/01221

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire13/06/2025

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire en application du II de l’article L681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel). Date de cessation des paiements : 6 mai 2025. Mandataire judiciaire : Me Eric VERRECCHIA, 47 bis A, boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 25/1221

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence