MSP DE MARSEILLAN

L'exercice en commun, par ses associés, d'activités : De coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, D'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L.1161-1 du code de la santé publique, De coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L.4011-1 du code de la santé publique, L'exercice par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours, définies à l'article L.1411-11 du code de la santé publique et, le cas échéant, de second recours définies à l'article L.1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé ;L'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.6323-3 du code de la santé publique. La mise en commun de moyens le cas échéant, pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés, sans pouvoir elle-même exercer leur profession et tout en respectant leur indépendance morale et technique.

Capital social

2 000 €

Clôture de l’exercice

30 avril

Durée de la société

99 ans