MSP PAYS RABASTINOIS

Conformément aux dispositions des articles L. 4041-2 et R. 4041-1 du Code de la santé publique, la Société a pour objet l'exercice commun, par ses associés, d'activités : - de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, - d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L. 1161-1 du Code de la santé publique, - de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1 du Code de la santé publique. Elle peut également avoir pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés, à l'exception des pharmaciens, qui ne pourront en aucun cas recourir à la SISA pour la mise à disposition des moyens nécessaires à leur activité spécifique. Elle peut également avoir pour objet l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6323-3.

Capital social

1 650 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans