MURIELLE DAHO MORVAN

Autre jugement et ordonnance27/03/2025

Jugement donné acte à la BNP Paribas Personal Finance, au Pôle recouvrement spécialisé de Carcassonne, au Crédit Agricole Consumer Finance, à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, à MACS Prévoyance et à l’URSSAF de Montreuil de leur acceptation de la modification du plan. Donné acte à l’Agence du Soleil de Port la Nouvelle de son refus de cette modification. Dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation sont réputés avoir accepté la modification du plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier. Modifié le plan de redressement. Dit que le passif privilégié et chirographaire sera réglé à 100 % en 8 ans selon les annuités progressives, à savoir : règlement de 3 % la première année, règlement de 13 % de la deuxième à la septième année, règlement de 19 % la huitième année. Dit que les éléments corporels et incorporels de Madame DAHO resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf autorisation du Tribunal judiciaire. Maintenu Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & Associés, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 22/00041

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Dépôt de l'état des créances12/04/2024

Dépôt de l’état des créances complémentaire admises au TJ de Pontoise, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/41

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement de plan de redressement21/01/2024

Jugement arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présente jugement ; donne acte à POLE RECOUVREMENT SPECIALISE AUDE, URSSAF MONTREUIL, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF, DIAC, VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES de ce qu’ils ont accepté le plan ; donne acte à la CARPIMKO de ce qu’elle a refusé le plan ; dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; dit que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100 % du montant de leur créance en CINQ ANS par dividendes annuels égaux ; dit que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de Mme MORVAN resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à CINQ ANS ; désigne Maîre Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, demeurant 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 22/00041

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Dépôt de l'état des créances09/11/2023

Avis de dépôt de l’état des créances admise au Tribunal Judiciaire de Pontoise, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Exerçant au 52/54, avenue du 8 mai 1945 à 95200 Sarcelles. N° RG : 22/00041

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Dépôt de l'état des créances09/08/2023

L’état des créances admises à été déposé au greffe du tribunal judiciaire du Pontoise. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès au greffe du tribunal judiciaire du Pontoise. RG 22/00041

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