PAF

Autre jugement et ordonnance29/04/2026

RLJ modification du plan de redressement - Ordonne la modification du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 3 janvier 2023 au profit de la SCI PAF selon les modalités suivantes : - autorise la SCI PAF à solder par anticipation les huit échéances restantes du plan de redressement. Dit que les fonds seront remis au commissaire à l’exécution du plan à charge pour lui de les répartir conformément aux dispositions de l’article L622-26 du code de commerce. Maintient les autres modalités du plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Jacques DE LATUDE - 50 Cours d'Albret - 33000 BORDEAUX - N° RG : 21/09415

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Jugement de plan de redressement11/01/2023

Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me MAYON de la SELARL FIRMA - 54 cours Georges Clémenceau - 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : - paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, à raison de 1% la première annuité, 5% la deuxième annuité, 11% les annuités trois à sept, 12% la huitième annuité, 13% la neuvième annuité et 14% la dizième et dernière annuité. Disant que le paiement du premier pacte interviendra au plus tard le 3 janvier 2024, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. N° RG : 21/09415

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Dépôt de l'état des créances16/11/2022

Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. RG 21/9415

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire13/01/2022

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 06 juillet 2020 - Représentant des créanciers : Me MAYON de la SELARL LAURENT MAYON, 54 cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées- N° RG : 21/09415

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