PHARMACIE DE BART

Il est formé par les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, de nationalité française, régie par les présents statuts et les dispositions en vigueur, notamment : - le Code de Commerce et principalement les articles L223-1 à L223-43 compatibles avec les autres textes applicables, - le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, - la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice, sous forme de société, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et son décret d'application n 92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine, -le décret n 2017-354 du 20 mars 2017 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine par une SEL et à la constitution des SPFPL, - le décret du 23 juillet 1992 régissant les comptes courants d'associés, - et par tous textes législatifs et réglementaires, codifiés ou non, applicables au cours de la vie sociale et, spécialement, par le Code de la Santé publique. L'article 1833 du Code civil dispose que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Capital social

20 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans