PLAIB

Conformément aux prescriptions de l'article 150-0 B ter, 1, 2 -c) du Code général des Impôts, telles que commentées par la doctrine administrative de l'administration fiscale publiée au Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts, de souscrire à hauteur d'au moins quatre-vingt-dix pour cent (90%) de son actif brut comptable, des parts, titres de capital et avances en compte courant de sociétés répondant principalement à la définition de PME et qui exercent une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du Code général des impôts, industrielle, artisanal, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion des activités de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Capital social

450 000 €

Clôture de l’exercice

31 décembre

Durée de la société

99 ans