PRECISTEM

Jugement de plan de redressement10/04/2024

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Guigon Associés 3, avenue Commandant Marceau - 25000 Besançon .

Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

Dépôt de l'état des créances20/07/2022

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité17/06/2022

Arrêt de la cour d'appel cour d'appel de Besançon en date du 27 Mai 2022 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 28 Janvier 2022. Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Besançon. Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de convertir en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS Precistem. Ouvre au bénéfice de celle-ci une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois..

Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

Jugement de conversion en liquidation judiciaire08/02/2022

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Pascal GUIGON 3, avenue du Commandant Marceau - 25000 Besançon .

Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde16/09/2021

Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31/03/2021 .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON