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SCI d'accession progressive à la propriété · MERLEAC (22460) · créée le 06/08/2025

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SIREN
991 163 403
SIRET du siège
991 163 403 00017
TVA intracommunautaire
FR35991163403
Forme juridique
SCI d'accession progressive à la propriété
Date de création
06/08/2025
Effectif salarié
Non employeuse
Établissements
1 ouvert sur 1
Activité (code NAF)
68.20BLocation de terrains et d'autres biens immobiliers
Adresse du siège
12 KERFURY, 22460 MERLEAC
Dirigeant
Jean Michel PINGérant et associé indéfiniment responsable
Domaine d’activité
Activités immobilières
Convention collective probable
ImmobilierIDCC 1527

Activité

Objet social

Le groupement a pour objet : - la propriété et l'administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; - et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément à son objet, et aux articles L.332-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Capital social
233 000 €
Durée de la société
99 ans

Dirigeants

5
Afficher les 5 dirigeants

Établissements

1 ouvert sur 1
Siège

Siège social

12 KERFURY, 22460 MERLEAC

créé le 06/08/2025 · Non employeuse

991 163 403 00017

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  • Créations26/09/2025

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

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