SANS UN PLI

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif13/10/2026

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Autre arrêt de la Cour d'Appel24/04/2025

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 26/11/2024, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 26/10/2023 en toutes ses dispositions,, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que la société Sans Un Pli est en état de cessation des paiements; Fixe la date de cessation des paiements au 26 mai 2023; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société à responsabilité limitée Sans Un Pli immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny n 449 583 459 et dont la dernière adresse connue du siège social se situe 54 avenue Henri Barbusse à Drancy (93 700); Fixe la durée de la période d'observation à six mois à compter du présent arrêt; Fixe le délai pour établir la liste des créances à six mois à compter de la publication de l'arrêt au BODACC; Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à un an; Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour la désignation des organes de la procédure et la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire13/10/2024

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 5 mai 2023, désignant liquidateur SELAS M.J.S.Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny