SCA LE CLOS RIVE GAUCHE

L'acquisition en état futur d'achèvement d'un immeuble collectif à usage d'habitation au sens des articles l 212-10 et l 242-1 du code de la construction de l'habitation et de toutes annexes et dépendances en cours de construction dans l'emprise de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble situé à Paris (13e) 65/67 rue Chevaleret ; La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, la gestion l'entretien et la location de l'immeuble ainsi divise pour le compte des associés directement ou par délégation ; L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts ; La mise à disposition à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt (20) ans au nom et pour le compte des associés par délégation directement ou indirectement à des fonctionnaires et agents de l'état des logements et leurs annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser Enttre l'état et la société et ce en contrepartie du versement de subventions par l'état à la société pour le financement de l'acquisition de l'immeuble -

Capital social

40 958,48 €

Durée de la société

30 ans