SCA MORO

Autre jugement et ordonnance18/09/2025

Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 04 Novembre 2022 - N° RG : 13/00022

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

Dépôt de l'état des créances14/06/2024

Conformément aux articles R624-8 et R641-28 du Code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de l’état des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le Juge-Commissaire. Les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois à compter de la publicité au BODACC. N° RG : 13/00022

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

Autre jugement et ordonnance30/07/2023

Jugement déclarant irrecevables les offres de la , de M. Nicolas JOUET et de M. Samuel MORAND. Déclarant recevable l’offre de la SCEA du Gué de l’Isle et de la SARL KERLOAN. Ordonnant la cession partielle des actifs propriété de la SCA MORO à la SARL KERLOANN dans les termes de leur offre. Disant que figurent dans le périmètre de la reprise les parcelles et bâtiments situés à Plumieux, lieudit Saint-Leau, cadastrés section YE n° 91, n° 109 et n° 116. Disant que les baux consentis par les époux LEFRANC, Mme Marie-Odile MORO et M. Pierre GEFFRAY ne font pas partis du périmètre de la cession. Fixant le prix de cession à la somme de 50.000 euros. Disant que le liquidateur judiciaire devra, sur le prix de cession, désintéresser les créances du Crédit agricole, titulaire de sûretés spéciales immobilières dans la limite des sommes affectées aux biens sur lesquels portent ces garanties. Disant que le prix de cession est payable comptant, avant la prise de jouissance, dans un délai maximum de six semaines suivant la date de la présente décision. Fixant la date d’entrée en jouissance au 9 septembre 2023. Rappelant que tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis, sauf autorisation du tribunal après rapport du liquidateur. Disant que les cessionnaires devront rendre compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession et que dès l’accomplissement des actes de cession, le liquidateur en fera rapport qui sera déposé au greffe du tribunal. N° RG : 13/00022

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

Autre jugement et ordonnance23/05/2023

Jugement autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 30 novembre 2023. N° RG : 13/00022

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc