SCEA ABECASSIS BORDEAUX (ABK6 FAMILY ESTATE)

Autre jugement et ordonnance20/02/2024

Ordonnance d’homologation d’un accord amiable. Homologue l’accord signé les 26 et 27 décembre 2023 entre : la SCEA VIGNOBLES NICOT FINET renommée SCEA ABECASSIS BORDEAUX, lieudit Finet 33540 Sauveterre-de-Guyenne, la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE, Mas de Berthaud, 30800 Saint Gilles, activité : location de logements et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, 106 quai de Bacalan 33300 Bordeaux Cedex. Rappelle qu’en application de l’article L351-6 du code rural et de la pêche maritime, cet accord entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d’obtenir le paiement de créances qui font l’objet de l’accord. Rappelle, qu’en application de l’article R351-6-3 du code rural et de la pêche maritime, l’ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. N° RG : 23/00009

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux