SCEA LARTIGUE ET FILS

Jugement de plan de redressement26/01/2024

Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Dans les conditions suivantes : Arrête le plan de redressement par apurement du passif au bénéfice de la SCEA LARTIGUE ET FILS. Fixe la durée du plan de continuation à 12 ans. Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : - concernant les 1er et 2e annuités, le montant du règlement est fixé à 6.901,47 euros soit 5% du passif, - concernant les 3e, 4e et 5e annuités, le montant du règlement est fixé à 9.662,06 euros soit 7% du passif, - concernant les 6e, 7e et 8e annuités, le montant du règlement est fixé à 11.042,36 euros soit 8% du passif, - concernant les 9e, 10e et 11e annuités, le montant du règlement est fixé à 12.422,65 euros soit 9% du passif, - concernant la 12e annuité, le montant du règlement est fixé à 24.845,31euros soit 18% du passif. Dit que les créances bancaires inclues dans le plan produiront intérêt au taux contractuel. Dit que les échéances seront réglées le 15 décembre de chaque année, à compter du 15 décembre 2024. Dit que les créances inférieures à 500 euros classées par ordre croissant sont payées immédiatement dès l’adoption du plan. Dit que l’actif immobilier en son intégralité restera inaliénable pendant l’exécution du plan, conformément à l’article L626-14 du code de commerce. N° RG : 22/08519

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Jugement de plan de redressement10/01/2024

Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Dans les conditions suivantes : Arrêtant le plan de redressement par apurement du passif au bénéfice de la SCEA LARTIGUE ET FILS. Fixant la durée du plan de continuation à 12 ans. Disant que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : - concernant les 1er et 2e annuités, le montant du règlement est fixé à 6.901,47 euros soit 5% du passif, - concernant les 3e, 4e et 5e annuités, le montant du règlement est fixé à 9.662,06 euros soit 7% du passif, - concernant les 6e, 7e et 8e annuités, le montant du règlement est fixé à 11.422,65 euros soit 8% du passif, - concernant les 9e, 10e et 11e annuités, le montant du règlement est fixé à 12.422,65 euros soit 9% du passif, - concernant la 12e annuité, le montant du règlement est fixé à 24.845,31euros soit 18% du passif. Disant que les créances bancaires inclues dans le plan produiront intérêt au taux contractuel. Disant que les créances inférieures à 500 euros classées par ordre croissant sont payées immédiatement dès l’adoption du plan. Disant que l’actif immobilier en son intégralité restera inaliénable pendant l’exécution du plan, conformément à l’article L626-14 du code de commerce. N° RG : 22/08519

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Dépôt de l'état des créances05/12/2023

Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/08519

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire14/12/2022

Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 18 novembre 2022. Mandataire judiciaire : Me BAUJET DE LA SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse : http://www.creditors-services.com - Fixant à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 22/08519

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux