SCEA LES NOEBLOTS

Autre jugement et ordonnance16/11/2025

RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Date de cessation des paiements : 12 Mars 2025 - Mandataire : DAVAL Sylvain, 15 rue Noirot, 70000 VESOUL - CONSTATE la confusion des patrimoines de Monsieur Franck VERSTRAETEN, Madame Claudine VERSTRAETEN, la SAS CFE IMMOBILIERE avec celui de la SCEA LES NOEBLOTS, ORDONNE l’extension de la procédure de redressement judiciaire de la SCEA les NOEBLOTS à la SAS CFE IMMOBILIERE ainsi qu’à Monsieur Franck VERSTRAETEN et Madame Claudine VERSTRAETEN, DESIGNE Maître DAVAL en qualité de mandataire pour la totalité de la procédure avec même mission que celle fixée dans le jugement initial, - N° RG : 25/00001

Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul

Autre jugement et ordonnance23/09/2025

Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 12 Mars 2025 - Mandataire : DAVAL Sylvain, 15 rue Noirot, 70000 VESOUL - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 25/00001

Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul