SCI EMILIE & LUDOVIC

Jugement de plan de redressement11/05/2023

Dans la procédure de redressement judiciaire précédemment ouverte par décision du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis (Réunion) a rendu un jugement en date du 19 avril 2023, arrêtant le plan de redressement selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’adoption du plan ; * créances de la Caisse d’Epargne - EOS FRANCE : reprise de l’échéancier contractuel à la date du présent jugement sans intérêts relatifs à la période d’observation, et plus précisément comme suit : - prêt de 364 000 euros dont le remboursement est garanti par une hypothèque sur l’immeuble sis : 306 chemin Fourchon à Saint-André : reprise du remboursement du prêt dès l’adoption du plan. Les mensualités échues pendant la période d’observation seront reportées en fin de contrat et au terme de l’échéancier, sans intérêts de retard. Les mensualités impayées au jour de l’ouverture de la procédure seront réglées sur la durée du plan, soit dix ans. Les créances déclarées par EOS au titre de ce prêt seront soldées dans le cadre de la collocation du prix de cession de l’immeuble sis : 306 chemin Fourchon à Saint-André. - prêt de 1 800 000 euros et de 550 000 euros : reprise du remboursement des prêts dès l’adoption du plan. Les mensualités échues pendant la période d’observation seront reportées en fin de contrat et au terme de l’échéancier, sans intérêts de retard. Les mensualités impayées au jour de l’ouverture de la procédure seront réglées sur la durée du plan, soit dix ans. * Pour les autres créanciers : - option unique : remboursement du passif à 100 % en 10 ans par échéances semestrielles, portables et sans intérêts, représentant chacune 5% du passif, la première échéance devant intervenir en décembre 2023. Pour une durée de 10 ans. - Désignant en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan : la SELARL HIROU, prise en la personne de Me Laurent HIROU - 8 rue Labourdonnais - 97400 Saint-Denis (Réunion). N° RG : 21/03389

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis

Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire18/03/2022

Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire - Fixant la date de cessation des paiements au 22 novembre 2021 - Ouvrant la période d’observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-5 du Code de Commerce - Désignant la SELARL HIROU, prise en la personne de Me Laurent HIROU, prise en la personne de Me Laurent HIROU, 8 rue Labourdonnais, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire - Les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC - N° RG : 21/03389

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis