SCI ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL

L'acquisition dans un ensemble immobilier sis à LAVAL (53) 9 à 15 rue du Vieux Saint Louis, et 6 à 10 rue de Bel Air, dénommé "résidence le Saint Louis", et figurant au cadastre rénové sous les références section CL, numéro 112, 113, et 589, pour une contenance de 16 ares, 15 centiares, ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété, état descriptif de division établi par Me DELELIS-FANIEN, notaire à LAVAL, le 14 août 1990, lequel règlement a subi diverses modifications depuis, les locaux ci-après : Les lots 57, 78, et 90, relatifs la propriété exclusive et particulières de locaux à usage professionnels ou de bureaux, pour une superficie totale de 565 m2 environ, et les lots numéros 6, 15, et 34 relatifs à la propriété exclusive et particulière de 3 emplacements de voiture, et la copropriété des millièmes de parties communes y attachés. Lesdits locaux faisant l'objet d'un bail soumis conventionnement au statut du décret du 30 septembre 1953, d'une durée de neuf années entières et consécutives, commençant à courir au 15 février 1994, moyennant un loyer annuel de 390.000 francs, TVA en sus. L'administration et la gestion par voie de location ou autrement de ce bien et de tous autres de même nature dont elle viendrait à être propriétaire. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser le développement ou la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil.

Capital social

609 796,07 €

Durée de la société

50 ans