SCI LE HAMEAU DU COTEAU

Jugement modifiant le plan de redressement28/07/2022

Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes modifiant le plan de redressement arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 29 mai 2017 et modifié le 27 juillet 2020 représentée par ses co-gérants, M. et Mme Jack Janvier. Conditionnant cette modification du plan au paiement du prix provenant de la cession des trois actifs sur lesquels l’inaliénabilité a été levée, entre les mains de Madame la commissaire à l’exécution du plan ; la SELARL DAVID-GOÏC ET ASSOCIES, prises en la personne de Maître Isabelle GOÏC, 39, rue du Capitaine-Maignan, CS 34433, 35044 Rennes est le commissaire à l’exécution du plan pour cette procédure. N° RG : 16/02941

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement prononçant08/05/2022

Jugement prononçant la levée partielle de l’inaliénabilité des biens. Autorisant la cession : de trois maisons d’habitation situées 12D, 12 B et 12 C - Hameau du Coteau - la Selle en Luitre (35133) cadastrées section ZK n° 204. Disant que le prix de vente de ces biens sera versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. La SELARL DAVID-GOIC et associés, en la personne de Maître Isabelle GOIC - 39 rue du Capitaine Maignan - 35000 Rennes, est le commissaire à l’exécution du plan désigné pour cette procédure a été nommé mandataire judiciaire. N° RG : 16/02941

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes