SCI NGL

Mise à disposition gratuite du bien sis à HUILLE-LEZIGNE (49430) 382 route du Four à Chaux - LEZIGNE au profit de Monsieur Gérard LAGACHE et Madame Chantal CHAUSSEPIED jusqu'au décès du survivant d'entre eux ". Constitue la résidence principale de Monsieur Gérard LAGACHE et Madame Chantal CHAUSSEPIED. La mise à disposition est effectuée sans contrepartie de paiement de loyer, ce qui est accepté par la présente assemblée. Cette mise à disposition dudit bien immobilier est consentie jusqu'au décès du dernier d'entre eux. En contrepartie de cette occupation, sans paiement de loyer, les bénéficiaires de la mise à disposition devront supporter notamment les charges et conditions suivantes : Ils veilleront à la conservation du bien immobilier, ne pourront en changer la destination, et devront avertir la société de tous empiètements, revendications et actions émanant de tiers quelconques, et susceptibles d'affecter leurs droits. Ils devront assurer les biens en qualité d'occupant, contre l'incendie et autres risques, et en acquitter exactement les primes. Ils acquitteront, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les abonnements contractés s'il y a lieu à raison, notamment, de l'eau, du gaz, et de l'électricité. Ils maintiendront les biens immobiliers en bon état et ne seront tenus qu'aux réparations d'entretien ainsi prévu à l'article 605 du Code civil. Ils prendront les biens dans l'état où ils se trouveront au jour de la mise à disposition. Ils souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever lesdits biens immobiliers, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, à leurs risques et périls. Ils ne pourront ni céder ni louer ce droit de jouissance qui leur demeure strictement personnel.

Capital social

1 500 €

Durée de la société

99 ans