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Société civile d'intérêt collectif agricole · PONTAULT-COMBAULT (77340) · créée le 08/10/2024

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SIREN
934 156 043
SIRET du siège
934 156 043 00010
TVA intracommunautaire
FR13934156043
Forme juridique
Société civile d'intérêt collectif agricole
Date de création
08/10/2024
Effectif salarié
Non employeuse
Établissements
1 ouvert sur 1
Activité (code NAF)
68.32AAdministration d'immeubles et autres biens immobiliers
Adresse du siège
20 RUE DE PARIS, 77340 PONTAULT-COMBAULT
Dirigeant
Paulo Isaias RODRIGUES PINHEIROGérant et associé indéfiniment responsable
Domaine d’activité
Activités immobilières
Convention collective probable
ImmobilierIDCC 1527

Activité

Objet social

L'acquisition de biens et droits immobiliers, et notamment d'un bien immobilier constitant en un corps de ferme situé à COUBERT 77170, 11 rue Eugène Dorlet et 33, rue Aristide Briand dans le but de le diviser ainsi qu'il sera dit ci-après. La construction (après démolition des bâtiments existants le cas échéant) ou la rénovation et l'aménagement d'un ensemble collectif à usage d'habitation dans ledit corps de ferme, en vue de sa division par fractions destinées à être attribuées en propriété ou en jouissance aux associés, La gestion et l'entretien de cet ensemble jusqu'à la mise en place d'une organisation différente. La location. Et ce, soit au moyen des appels de fonds effectués auprès de ses associés, de ses capitaux propres, de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. La faculté de donner caution hypothécaire, en application de l'article L 212-7 du Code de la construction et de l'habitation, pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. L'acquisition, en état futur d'achèvement ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'access

Capital social
3 000 €
Clôture de l’exercice
31 décembre
Durée de la société
99 ans

Dirigeants

4
Afficher les 4 dirigeants

Établissements

1 ouvert sur 1
Siège

Siège social

20 RUE DE PARIS, 77340 PONTAULT-COMBAULT

créé le 08/10/2024 · Non employeuse

934 156 043 00010

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  • Créations24/10/2024

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

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