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Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde financière accélérée21/04/2024

Le tribunal de judiciaire de Pontoise a ordonné la clôture des opérations de liquidation judiciaire. N° RG : 21/53.

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement prononçant07/11/2021

Jugement prononçant la liquidation judiciaire - Fixant la date de cessation des paiements au 20 septembre 2021 - Désignant en qualité de liquidateur judiciaire Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, 23 rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Gérard MOREL - Désignant la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire des biens de la débitrice - Impartant aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du Liquidateur - Disant que le délai imparti au Liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créances (article 624-1 du Code de Commerce) - Fixant le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois - N° RG :21/53

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE