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Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité04/02/2024

Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 13 Septembre 2022 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 Juin 2021. Déclare recevable l'appel formé par Monsieur Samba Diabare Mbaye Infirme le jugement rendu le 22/06/2021 par le tribunal de commerce de Reims Statuant à nouveau Prononce l'interdiction de gérer de Monsieur Samba Diabare Mbaye pour une durée de 6 ans Par arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 16/05/2023, rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 13/09/2022. Dit qu'il y a lieu de mentionner dans le dispositif "dit que Monsieur Samba DIABARE MBAYE est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale"..

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité16/04/2023

Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 13 Septembre 2022 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 Juin 2021. Déclare recevable l'appel formé par Monsieur Samba Diabare Mbaye Infirme le jugement rendu le 22/06/2021 par le tribunal de commerce de Reims Statuant à nouveau Prononce l'interdiction de gérer de Monsieur Samba Diabare Mbaye pour une durée de 6 ans.

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif31/12/2022

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement d'interdiction de gérer06/07/2021

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur DIENG Mame, Cheikh pour une durée de 12 ans ans.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS